Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le document à cette date

67.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.

2023, R.V.Q. 3213, a. 67.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

67.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.

2023, R.V.Q. 3213, a. 67.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 67
Versions de la disposition

2024-01-01 Afficher le document à cette date

Non en vigueur Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 67Versions de la disposition

2024-01-01 Afficher le document à cette date

Non en vigueur Afficher le document à cette date

Article 67
Versions de la disposition